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Nom: declaration 3519
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S’il s’agit d’une première demande ou que le compte de l’entreprise a changé, un RIB doit également être joint au dossier. Il 3159 également savoir Lorsqu’une entreprise dispose d’un crédit de TVA et souhaite faire une demande de remboursement, elle doit remplir et envoyer l’imprimé declaratiion A compter du 1er octobrepour les entreprises soumises à l’IS quel que soit leur chiffre d’affaire, le recours aux téléprocédures est obligatoire télédéclaration, télépaiement de dedlaration TVA et télétransmission des demandes de remboursement de crédit de TVA.

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Mentions légales Conditions générales d’utilisation Conditions générales d’utilisation de l’espace experts Declarahion de modération des contributions. L’entreprise doit notamment mentionner le montant du remboursement demandé.

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