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Déclaration complémentaire des sociétés ayant transféré gratuitement la jouissance d’un bien meuble ou d’immeuble à leurs associés Lire. J’ai posé ma d L’information juridique pour tous! Permet de déterminer, au titre d’un mois ou d’un trimestre, le montant de la TVA nette à payer, ou le montant du crédit de TVA à reporter sur la CA3 suivante. Télécharger le formulaire [0]. Afficher le thème Fiscalité. Afficher le thème Ressources cerfw.

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A compter du 1er octobrepour les entreprises soumises à l’IS quel que soit leur chiffre d’affaire, le recours aux téléprocédures est obligatoire télédéclaration, télépaiement de la TVA et télétransmission des demandes de remboursement de crédit de TVA.

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Pour toute explication, consulter les fiches pratiques: Cliquez ceefa le lien pour télécharger le formulaire: Afficher le thème Vente – Commerce. Siège Social Artisan Risque Lire. Lire Le choix de la structure de la société est important. Professionnels Autoliquidation de la TVA due à l’importation Contributions et taxes assimilées à la TVA Contribution sur les activités privées de sécurité Déclaration d’une cessation d’activité Déclaration et paiement de la TVA Taxe sur l’édition des ouvrages de librairie.

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Imprimé à fournir en annexe à la déclaration CA3 ou isolément en cas de non-assujettissement à la TVA. Lire Bonjour, petite question j’ai travaillé plus de 5 ans en CDI. Le lien vers cette cerfq a été envoyé avec succès aux destinataires. Afficher le thème Csrfa – Modification – Cessation. Javascript est désactivé dans votre navigateur.