Dans l’hypothèse où des titres auraient fait l’objet d’un dépôt, le titulaire du marché cède au pouvoir adjudicateur i la propriété pleine et entière des titres de propriété industrielle et des demandes de titres afférents aux résultats qu’il a déposées ; ii le droit de priorité unioniste éventuellement attaché aux titres de propriété industrielle et aux demandes de titres ; iii le droit d’intenter toute action pour tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme antérieur ou postérieur à la date de signature du marché. Toute livraison réalisée par le titulaire est accompagnée d’un bon de livraison ou d’un état, dressé distinctement pour chaque destinataire et comportant notamment: Toutefois, lorsque le prix comporte une part importante de matières premières ou de produits, directement affectés par la fluctuation de cours mondiaux, il est procédé à une révision des prix au minimum tous les trois mois à compter de la date de notification du marché. J02 Répondre aux AO. Le titulaire se conforme aux ordres de service qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l’objet d’observations de sa part. Sauf stipulation différente du marché, la personne publique doit des compensations au titulaire si ces fabrications sont passées à des tiers.

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Le mandataire est seul habilité à formuler ou à ccwg-pi les réclamations de membres du groupement. Chapitre 2 Prix et règlement Article 10 Prix Pendant une période de deux ans, le titulaire du marché est tenu de fournir, sur la demande du pouvoir adjudicateur et des tiers désignés dans le marché, l’assistance indispensable à l’exercice des droits concédés. Election de domicile 3. Notice du CCAG prestations intellectuelles. Article 36 Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire Article 31 Résiliation pour événements liés au marché

Pendant une période de deux ans, le titulaire du marché est tenu de fournir, sur la demande du pouvoir adjudicateur et des tiers désignés dans le marché, l’assistance indispensable à l’exercice des droits concédés.

2011 La personne publique ne peut utiliser les résultats, même partiels, des prestations que pour ses besoins propres et ceux des tiers désignés dans le marché. En ce qui concerne les demandes de titres déposés par le titulaire du marché, ce dernier est tenu, sans limitation de durée, de prendre toutes dispositions et de signer tous documents nécessaires pour s’assurer de l’enregistrement de ces demandes, au nom du pouvoir adjudicateur.

Le titulaire est tenu, préalablement à leur mise à sa disposition et tant qu’il en dispose, de faire assurer à ses frais l’ensemble des moyens qui sont la propriété du pouvoir adjudicateur. Le titulaire est tenu de communiquer à la personne publique, à la demande de cette dernière, les connaissances acquises dans l’exécution du marché, que celles-ci aient donné lieu ou non à dépôt de brevet.

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CCAGPI – Chapitre IV : Utilisation des résultats

Conduite des prestations par une personne nommément désignée. L’exercice des droits patrimoniaux, objet de la concession pour les besoins découlant de l’objet du marché, doit se faire dans le respect des droits moraux de l’auteur.

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Ce document est utilisé par défaut. La personne publique peut accepter, sur justifications présentées par le titulaire, soit une réduction des taux fixés, soit la suppression des redevances stipulées au présent article. Ils comportent éventuellement des transferts de connaissances ou de savoir faire. Notice du CCAG travaux.

CCAGPI – Chapitre IV : Utilisation des résultats

Il lui incombe d’apporter au pouvoir adjudicateur toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l’indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché.

Les stipulations du présent cahier des clauses administratives générales CCAG s’appliquent aux marchés qui s’y réfèrent expressément. Sauf stipulation particulière du marché, les frais d’études et de recherches sont récupérés sous forme de redevances auprès du titulaire par la personne publique en cas de vente ou de location par le titulaire des objets, matériels ou constructions résultant des prestations effectuées au titre du marché, et pour la concession du droit de reproduire, en France et à l’étranger.

Lorsque le pouvoir adjudicateur estime que des prestations, sans être entièrement conformes aux stipulations du marché, peuvent néanmoins être reçues en l’état, il en prononce la réception avec réfaction de prix proportionnelle à l’importance des imperfections constatées.

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C – Certificats d’utilité, certificats d’additions, dessins et modèles Les stipulations des articles C, C et C s’appliquent aux certificats d’utilité, aux certificats d’addition et aux titres de protection de même nature délivrés à l’étranger.

La concession des droits sur les connaissances antérieures est comprise dans le prix du marché. Cette résiliation ne peut lui être refusée. La personne publique s’engage à exiger des autres bénéficiaires du droit de reproduire qu’ils appliquent les mêmes stipulations concernant les obligations du tiers constructeur. La livraison est constatée par la délivrance d’un récépissé au titulaire ou par la signature du bon de livraison ou de l’état, dont chaque partie conserve un exemplaire.

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Pour assurer cette protection, il incombe au pouvoir ccay-pi d’effectuer les déclarations et d’obtenir les autorisations administratives nécessaires à l’exécution des prestations prévues par les documents particuliers du marché. Le remplaçant proposé par le titulaire est considéré comme accepté par le pouvoir adjudicateur, si celui-ci ne le récuse pas dans le délai d’un mois courant à compter de la réception de la communication mentionnée ccay-pi l’alinéa précédent.

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Est approuvé le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles annexé au présent arrêté.

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Certains marchés doivent prévoir une formule de révision. A l’issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prend, dans le délai prévu à l’article En cas de décès ou d’incapacité civile du titulaire, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché ou accepter sa continuation par les ayants droit ou le curateur.

ccag-pj Après en avoir averti la personne publique, le titulaire peut, en cas d’absence de réponse dans le délai d’un mois, céder ses droits à un tiers, sous réserve que celui-ci s’engage à garantir les droits que la personne publique tire du marché. Cette lettre doit être communiquée au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion.

Résiliation pour motif d’intérêt général

Les droits sont concédés pour la durée des droits d’utilisation portant sur les résultats. Le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l’exécution des prestations faisant l’objet du marché avant l’achèvement de celles-ci, soit à la demande du titulaire dans les conditions prévues à l’article 31, soit pour faute du titulaire dans les conditions prévues à l’article 32, soit dans vcag-pi cas des circonstances particulières mentionnées à l’article Le fuseau horaire utilisé est celui de la livraison ou de l’exécution du service.

Les dépenses de personnel dont le titulaire apporte la preuve qu’elles résultent directement et nécessairement de la résiliation du marché. Article 19 Modifications de caractère technique en cours d’exécution Indépendamment des sanctions mentionnées ci-dessus, le marché peut être résilié, dans les conditions de l’article 32, en cas de défaut de présentation, de mauvais emploi ou d’utilisation abusive des moyens mis à la disposition du titulaire.

A défaut d’une telle notification, le pouvoir adjudicateur est réputé avoir accepté les observations du titulaire. Cette redevance est calculée selon les modalités de l’article A.